CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FITAPRES50ANS — Version du 09/09/2026
1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
FITAPRES50ANS
Nom commercial : FITAPRES50ANS
Exploitant :POMARES DOMINIQUE-LEO
Entrepreneur individuel — régime micro-entreprise
SIRET : 999 764 194 00018
Adresse :
11 impasse du Godet
24460 Château-l’Évêque
France
Email : contact@fitapres50ans.fr
Téléphone : 07 43 78 37 72
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts, sous réserve que le régime de franchise en base reste applicable à l’entreprise au jour de la vente.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes à distance des offres FitAprès50Ans proposées aux consommateurs sur le site fitapres50ans.fr.
Elles s’appliquent aux offres suivantes :
Offre Durée Prix total Paiement
Pack Découverte 4 semaines 99 € Paiement unique
Parcours Progressif 18 semaines 316 € 4 × 79 €
Premium 1 mois 149 € Paiement unique
Premium 4 mois 476 € 4 × 119 €
Les livres présentés sur le site et vendus par une plateforme tierce ne sont pas vendus directement par FITAPRES50ANS lorsque le visiteur est redirigé vers cette plateforme. Les conditions de vente de la plateforme concernée s’appliquent alors à l’achat du livre.
3. NATURE DES OFFRES FITAPRÈS50ANS
FITAPRES50ANS propose des méthodes, supports pédagogiques et accompagnements à distance à vocation éducative et organisationnelle.
Les offres Standard reposent sur un cadre prédéfini associant notamment musculation progressive, nutrition simple, suivi de repères et organisation sur plusieurs semaines.
Les offres Premium ajoutent une analyse plus approfondie de la situation communiquée par le client, une organisation plus individualisée, des repères de suivi et des ajustements dans la durée, dans les limites du champ d’intervention de FITAPRES50ANS.
FITAPRES50ANS n’est pas un service médical, paramédical ou de rééducation.
FITAPRES50ANS ne réalise pas de diagnostic médical, ne prescrit pas de traitement, ne réalise pas de prescription diététique professionnelle et ne corrige pas à distance la technique individualisée d’un mouvement sportif.
Pour l’apprentissage, la correction ou la validation technique d’un exercice, le client est invité à consulter un professionnel du sport qualifié.
En cas de douleur, pathologie, traitement, restriction médicale ou doute concernant l’aptitude à pratiquer une activité physique ou à modifier son alimentation, le client doit demander l’avis d’un professionnel de santé compétent.
4. INFORMATIONS AVANT COMMANDE
Avant de procéder au paiement, le client dispose sur le site des caractéristiques essentielles de l’offre choisie, de sa durée, de son prix total, de son mode de règlement ainsi que des informations relatives au droit de rétractation.
Le client est invité à consulter les présentes CGV, la Politique de confidentialité et la page Rétractation avant de valider sa commande.
Les formulaires de validation de commande permettent notamment d’enregistrer l’acceptation des CGV, les caractéristiques principales de l’offre et, lorsque cela est applicable, les demandes relatives au démarrage anticipé et aux contenus numériques.
5. FORMATION DE LA COMMANDE
La commande est conclue lorsque le client a :
pris connaissance des informations relatives à l’offre
rempli et validé le formulaire de commande prévu
accepté les conditions obligatoires demandées
procédé au paiement correspondant à l’offre choisie.
L’étape de paiement indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
FITAPRES50ANS peut contacter le client lorsqu’une information nécessaire à l’exécution de la commande est manquante ou manifestement incohérente.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les offres réglées en une seule fois :
Pack Découverte : 99 €
Premium 1 mois : 149 €
Le paiement peut être proposé par PayPal ou Stancer.
Pour les offres réglées en plusieurs échéances :
Parcours Progressif : 4 échéances mensuelles de 79 €, soit 316 € au total.
Premium 4 mois : 4 échéances mensuelles de 119 €, soit 476 € au total.
Ces paiements fractionnés sont effectués via PayPal.
Le paiement en plusieurs échéances constitue une facilité de paiement du prix total de l’offre. Il ne s’agit pas d’un abonnement mensuel résiliable librement après chaque échéance.
Sauf exercice d’un droit légal, inexécution imputable à FITAPRES50ANS ou accord écrit entre les parties, le fait pour le client de cesser volontairement d’utiliser l’offre ne supprime pas les échéances restant dues.
Aucun renouvellement automatique n’intervient après la dernière échéance prévue.
7. DURÉE
Chaque offre est conclue pour la durée annoncée lors de la commande :
Pack Découverte : 4 semaines
Parcours Progressif : 18 semaines
Premium 1 mois : 1 mois
Premium 4 mois : 4 mois
La poursuite éventuelle d’un accompagnement au-delà de cette période nécessite une nouvelle commande ou un nouvel accord.
8. FOURNITURE DES SUPPORTS ET DÉMARRAGE
Après confirmation du paiement, les informations et supports correspondant à l’offre sont transmis au client selon les modalités indiquées lors de la commande, notamment par email.
Il appartient au client de fournir une adresse email valide et de vérifier, si nécessaire, ses dossiers de courriers indésirables.
Lorsque le client demande que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, cette demande est recueillie expressément.
Lorsqu’une prestation de services a commencé à la demande expresse du consommateur puis fait l’objet d’une rétractation avant son exécution complète, un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni peut être dû lorsque les conditions légales sont réunies.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les modalités détaillées sont disponibles sur la page :
Le client dispose également d’une fonctionnalité en ligne :
Le client peut également adresser une déclaration claire et non ambiguë à :
10. CONTENUS NUMÉRIQUES ET ACCÈS IMMÉDIAT
Certaines offres comprennent des contenus numériques fournis sans support matériel, notamment des documents, programmes ou supports pédagogiques.
Lorsque le client demande expressément à recevoir ces contenus avant la fin du délai légal de rétractation, son consentement est recueilli avant le paiement.
Lorsque toutes les conditions prévues par la réglementation sont réunies, notamment accord exprès pour commencer immédiatement, reconnaissance de la perte du droit et confirmation de cet accord par le professionnel, le droit de rétractation peut être perdu concernant les contenus numériques dont la fourniture a commencé.
La perte éventuelle du droit de rétractation concernant les contenus numériques ne doit pas être automatiquement confondue avec le régime applicable à une prestation de services restant à exécuter.
11. GARANTIE LÉGALE APPLICABLE AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
Lorsqu’un support fourni par FITAPRES50ANS constitue un contenu numérique entrant dans le champ de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Pour un contenu numérique fourni de manière ponctuelle, le professionnel répond notamment des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans un délai légal pouvant aller jusqu’à deux ans.
Lorsque la fourniture numérique est prévue de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période contractuelle concernée.
Le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du contenu dans les conditions prévues par la loi et, lorsque les conditions légales sont remplies, bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Important : la réglementation impose un encadré spécifique dans les conditions générales pour certains contrats de contenus ou services numériques. Je te recommande de faire vérifier l’encadré réglementaire définitif par un professionnel du droit avant ouverture commerciale.
12. OBLIGATIONS ET SÉCURITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à communiquer des informations sincères et à utiliser les supports dans le respect de leur objet.
Il reste responsable des conditions matérielles dans lesquelles il pratique une activité physique.
Il s’engage notamment à ne pas poursuivre un exercice en cas de douleur vive, malaise ou symptôme inhabituel et à solliciter un professionnel compétent lorsque sa situation le nécessite.
Les recommandations générales contenues dans les supports ne remplacent jamais une recommandation médicale ou professionnelle individualisée.
13. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
FITAPRES50ANS s’engage à fournir les éléments prévus dans l’offre commandée.
En revanche, aucun résultat précis n’est garanti concernant notamment :
perte de poids, perte de gras, tour de taille, prise de muscle, niveau de force, apparence physique ou délai de transformation.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs individuels tels que le point de départ, la régularité, l’alimentation, l’activité quotidienne, le sommeil, la récupération et la situation personnelle.
Les résultats obtenus personnellement par Dominique constituent un retour d’expérience et ne garantissent pas qu’un autre utilisateur obtiendra les mêmes résultats.
14. RESPONSABILITÉ
FITAPRES50ANS est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
FITAPRES50ANS ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment d’une utilisation des supports contraire aux indications fournies, d’une information importante volontairement dissimulée, de l’utilisation d’un équipement défectueux ou d’une pratique poursuivie malgré une contre-indication connue.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, guides, PDF, tableaux, recettes, programmes, modèles, vidéos, documents, méthodes et autres supports FITAPRES50ANS sont destinés à l’usage personnel du client.
L’achat d’une offre n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
La reproduction, revente, diffusion publique, mise à disposition de tiers ou partage massif des supports sans autorisation écrite préalable est interdit.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à l’envoi des supports et au fonctionnement de l’accompagnement sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées sont disponibles sur la page :
Les éventuelles informations susceptibles de révéler des données de santé ne doivent être collectées que lorsqu’elles sont réellement nécessaires.
Lorsqu’un consentement explicite est requis pour leur traitement, celui-ci est recueilli séparément.
Les photographies, résultats ou témoignages d’un client ne sont pas utilisés à des fins publicitaires sans autorisation distincte.
17. RÉCLAMATIONS
Pour toute difficulté concernant une commande ou l’exécution d’une offre, le client est invité à contacter en priorité :
FITAPRES50ANS s’efforcera de rechercher une solution amiable.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation préalable adressée à FITAPRES50ANS qui n’aurait pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation - Alteritae
5, rue Salvaing
12000 Rodez
19. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la prestation.
20. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de solution amiable ou après recours éventuel à la médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales qui lui sont applicables.
21. MODIFICATION DES CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées à la date de la commande.
Toute nouvelle version reçoit une nouvelle date.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf disposition légale contraire ou accord entre les parties.
Version : 09 septembre 2026
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre commande.
À l’attention de FITAPRES50ANS
11 impasse du Godet
24460 Château-l’Évêque
France
Email : contact@fitapres50ans.fr
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur l’offre suivante :
Offre : ______________________________
Date de la commande : ______________________________
Nom et prénom : ______________________________
Adresse email utilisée lors de la commande : ______________________________
Adresse postale : ______________________________
Date de la demande : ______________________________
Signature uniquement en cas d’utilisation d’un formulaire papier :